Les évolutions réglementaires sont des catalyseurs importants des projets de gestion des processus documentaires et métiers. La France se prépare à la facturation électronique obligatoire avec l’article 153 de le Loi de Finance 2020 et l’article 195 de la Loi de finance 2021 qui rend obligatoire la facturation électronique inter-entreprises. Markess by Exægis aborde cette veille règlementaire dans son analyse prospective sur « La facturation électronique obligatoire, comment les entreprises s’y préparent ? »

Après la réglementation sur la facturation électronique du 1er janvier 2013 qui reconnait comme originales, au même titre que les factures papier, les factures électroniques échangées sans signature électronique, ni sous la forme d’un message structuré tel que défini par la précédente réglementation ; après l’ordonnance du 26 juin 2014 qui rend obligatoire la facturation électronique dans les marchés d’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; la réglementation sur la facturation obligatoire inter-entreprise se met en place, avec pour objectif affiché de l’Administration de lutter contre la fraude à la TVA.

Le rapport de la DGFIP paru en novembre 2020, apporte les premiers éléments de réponses sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation :

  • un calendrier progressif, de janvier 2023 à janvier 2025, avec dès 2023, une obligation d’accepter la réception de facture électronique ;
  • une architecture envisagée, permettant,
    • soit de transmettre directement les flux de facture à une plate-forme publique,
    • soit de les faire transiter via une plate-forme privée certifiée qui extraira des factures les informations attendues par l’administration fiscale, pour les transmettre à la plateforme publique et/ou à la plate-forme privée client.

La plate-forme publique transmettra ensuite, à l’administration fiscale les informations attendues ;

  • des formats de factures, à termes, structurés ou mixtes/hybrides (les factures mixtes ou hybrides ont un format lisible (de type PDF, image) associée à un set de données au format structuré)

Des questions restent ouvertes, notamment sur la certification des plates-formes privées, les mentions obligatoires sur les factures, les modalités de rejet de factures erronées, les contrôles et sanctions prévues au non-respect de cette règlementation, les modalités de l’e-reporting

A la suite de la promulgation de l’article 159 de la loi de finance 2021 en décembre dernier, une ordonnance doit être prise dans les 9 mois pour préciser les derniers éléments. En parallèle, des demandes de dérogation sont en cours auprès de la Commission Européenne.

Force est de constater que le recours à la facture électronique devient incontournable, avec des premières obligations dès le 1er janvier 2023. Outre les bénéfices pour l’administration fiscale, la facturation électronique apporte également aux entreprises de nombreux avantages tels que la réduction de la fraude, la visibilité de l’activité, la fluidité des règlements inter-entreprises, une meilleure satisfaction clients / fournisseurs

Comment les entreprises se préparent-elles à la facturation électronique obligatoire ? A quelles solutions ont-elles déjà recours ? Quels investissements envisagent-elles ? Profiteront-elles de cette mise en conformité pour améliorer leurs processus financiers ? Quels freins rencontrent-elles ? Markess by Exægis abordera ses questions dans sa prochaine analyse prospective à paraitre au 2ème semestre 2021.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette analyse, avant sa parution ? 

Les programmes de Markess by Exægis « Digitalisation des processus documentaires & métiers » et « Finance & Achat » Markess by Exægis développe des programmes annuels de recherche, dédiés à la digitalisation des processus documentaires et métiers et à la « digitalisation des processus financiers ». Renseignés à partir de plusieurs centaines d’entretiens par an de décideurs métiers, de DG, de DSI, de DAF, ainsi que de prestataires du marché, ces programmes délivrent des données sur les besoins et les attentes des décideurs, leurs approches, les enjeux et tendances… Complétées par des sources tierces, ces données alimentent les modèles prévisionnels de marché élaborés et suivis par Markess by Exægis autour de ces thématiques.

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